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Annexe

JORF n°0176 du 25 juillet 2024

Arrêté du 17 juillet 2024

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-3 et R. 2321-1-7 à R. 2321-1-11 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45 et L. 45-4 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis n° 2024-1546 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 juillet 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des surcoûts des prestations de résolution de noms de domaine

Résumé Les coûts additionnels pour les services de noms de domaine en France sont fixés dans les tableaux de cet arrêté.

En application de l'article R. 2321-1-11 du code de la défense, les montants hors taxes des surcoûts des prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du même code par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables de la sécurité informatique et des entreprises doivent suivre les règles de cet arrêté et il sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 juillet 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe