Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-3 (Mesures contre les menaces sur les noms de domaine)Art. L.2321-2-3Mesures contre les menaces sur les noms de domaineL'article explique comment l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut agir pour neutraliser les menaces sur les noms de domaine qui mettent en danger la défense et la sécurité nationale. et R. 2321-1-7 (Mesures techniques pour neutraliser une menace sur un nom de domaine)Art. R.2321-1-7Mesures techniques pour neutraliser une menace sur un nom de domaineL'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut demander au propriétaire d'un nom de domaine de prendre des mesures pour neutraliser une menace, en lui indiquant les actions à effectuer et le délai à respecter. à R. 2321-1-11 (Compensation financière pour le blocage de noms de domaine)Art. R.2321-1-11Compensation financière pour le blocage de noms de domaineL'État rembourse les frais supplémentaires des opérateurs qui bloquent ou redirigent des noms de domaine menaçants. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45 (Gestion centralisée des noms de domaine en France)Art. L.45Gestion centralisée des noms de domaine en FranceUn organisme unique, appelé office d'enregistrement, gère les noms de domaine pour la France. et L. 45-4 (Gestion des noms de domaine)Art. L.45-4Gestion des noms de domaineLes noms de domaine sont gérés par des offices et bureaux d'enregistrement, qui n'ont pas de droits de propriété intellectuelle sur eux. ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2024-1546 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 juillet 2024,
Arrêtent :