Créé le 26 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs hors taxes des surcoûts
Résumé. Les prix des frais supplémentaires sont définis dans l'annexe de cet arrêté.
Les tarifs hors taxes des surcoûts mentionnés à l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article R. 2321-1-14 du code de la défense sont fixés en annexe au présent arrêté.