En vigueur depuis le 26 juillet 2024
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Fixation des tarifs hors taxes des surcoûts
Les tarifs hors taxes des surcoûts mentionnés à l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information) et à l'article R. 2321-1-14 du code de la défense (Compensation des surcoûts de sécurité informatique par l'État) sont fixés en annexe au présent arrêté.