Arrêté du 17 juillet 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les tarifs hors taxes des surcoûts mentionnés à l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information) et à l'article R. 2321-1-14 du code de la défense (Compensation des surcoûts de sécurité informatique par l'État) sont fixés en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs hors taxes des surcoûts

Résumé. Les prix des frais supplémentaires sont définis dans l'annexe de cet arrêté.

Les tarifs hors taxes des surcoûts mentionnés à l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information) et à l'article R. 2321-1-14 du code de la défense (Compensation des surcoûts de sécurité informatique par l'État) sont fixés en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2024

Source : Légifrance