Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions par l'arrêté du 17 juillet 2023
Résumé Un nouvel arrêté ajoute une nouvelle règle à un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 janvier 2008 > > Art. 2 bis > >
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