Créé le 12 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les sessions de formations qui commencent après la publication de cet arrêté doivent suivre ses règles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa date de publication.