Retour à la section

Arrêté du 17 juillet 2023

Article suivant

Article 2

Effets et sanctions des avenants

JORF n°0177 du 2 août 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de deux avenants relatifs aux salaires minima conventionnels

Résumé Les employeurs et salariés doivent respecter les nouveaux salaires minima.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, les stipulations de :

- l'avenant n° 2023/1 du 24 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2023/2 du 24 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 relatif à la nouvelle classification et aux minima conventionnels en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, les stipulations de :

- l'avenant n° 2023/1 du 24 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 2023/2 du 24 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 relatif à la nouvelle classification et aux minima conventionnels en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.