JORF n°0177 du 2 août 2023

Arrêté du 17 juillet 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2023/1 du 24 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;

Vu l'avenant n° 2023/2 du 24 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 relatif à la nouvelle classification et aux minima conventionnels en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 juin 2023 (NOR : MTRT2315450V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de deux avenants relatifs aux salaires minima conventionnels

Résumé Les employeurs et salariés doivent respecter les nouveaux salaires minima.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, les stipulations de :

- l'avenant n° 2023/1 du 24 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels portant révision de la grille des salaires minima fixée en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2023/2 du 24 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021 relatif à la nouvelle classification et aux minima conventionnels en annexe 1 de la convention collective issue de l'accord du 24 avril 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Effets et sanctions des avenants

Résumé Les changements dans les avenants commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.