JORF n°0177 du 2 août 2023

Article 1

Article 1

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Obligation des avenants à la convention collective de la restauration rapide

Résumé Les salariés et employeurs de la restauration rapide doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires et la prime annuelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de :

- l'avenant n° 64 du 28 avril 2023 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 65 du 28 avril 2023 relatif à la prime annuelle conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de :

- l'avenant n° 64 du 28 avril 2023 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 65 du 28 avril 2023 relatif à la prime annuelle conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.