JORF n°0177 du 2 août 2023

Arrêté du 17 juillet 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 64 du 28 avril 2023 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu l'avenant n° 65 du 28 avril 2023 relatif à la prime annuelle conventionnelle, à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 juin 2023 (NOR : MTRT2315451V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective de la restauration rapide

Résumé Les salariés et employeurs de la restauration rapide doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires et la prime annuelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de :

- l'avenant n° 64 du 28 avril 2023 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 65 du 28 avril 2023 relatif à la prime annuelle conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des avenants

Résumé Les changements dans les avenants commencent à compter de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.