En vigueur depuis le 31 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
Le directeur de la sécurité sociale et le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.