Arrêté du 17 juillet 2023

Article 1

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Article 1

Le seuil prévu au 1°, au 2° et au 3° de l'article R. 133-9-4-1 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour manquements à la sécurité sociale) est fixé à 1 000 €.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2023

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Fixe à 1 000 euros les seuils de certains dispositifs de l'article R. 133-9-4-1 du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le montant maximum pour certains remboursements de santé est fixé à mille euros.

Le seuil prévu au 1°, au 2° et au 3° de l'article R. 133-9-4-1 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour manquements à la sécurité sociale) est fixé à 1 000 €.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R133-9-4-1 (V)

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