Arrêté du 17 juillet 2023

Article 4

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Article 4

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2023 au titre de l'activité 2022, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Compensation financière pour les opérateurs de l'insémination artificielle).

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En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Modulation et péréquation des montants alloués au fonds de compensation

Résumé. Si le montant donné au fonds change, les paiements aux opérateurs seront ajustés de manière égale, sans dépasser les limites.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2023 au titre de l'activité 2022, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Compensation financière pour les opérateurs de l'insémination artificielle).

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Source : Légifrance