Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modulation du montant alloué par l'État au fonds de compensation 2023
Résumé Si l'argent donné au fonds change, les opérateurs recevront une part ajustée, sans dépasser les limites.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2023 au titre de l'activité 2022, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3.
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