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Arrêté du 17 juillet 2023

portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2022

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Aides financières pour les éleveurs en 2023

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2023 explique comment les éleveurs peuvent recevoir des aides financières en 2023, en fonction de leur situation et du type d'animaux qu'ils élèvent.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V de son livre VI (parties législative et réglementaire), en particulier ses articles R. 653-96-1 à R. 653-105 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 (Protection des races animales d'élevage en France) modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Montant du fonds de compensation pour l'année 2023

Résumé. Le montant du fonds de compensation pour 2023 est dans l'annexe I.

Le montant du fonds de compensation 2023 au titre de l'activité 2022 figure en annexe I.

En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Compensation des obligations de desserte dans des zones éloignées pour les espèces bovines, caprines et ovines

Résumé. Cet article explique comment aider les élevages qui doivent se déplacer dans des zones difficiles à atteindre.

I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont :

- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou

  • au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
  • pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau.
Au-dessus de 10 inséminations par km2, la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,37 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale).

Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V.
II. - Pour les espèces bovines et ovines, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé (Protection des races animales d'élevage en France).

En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Compensation financière pour les obligations territoriales et raciales en 2022

Résumé. Des compensations sont calculées pour les élevages qui doivent respecter certaines règles en 2022, et chaque type d'animal a ses propres règles.

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé (Procédure de demande de compensation pour les services d'insémination), pour l'année civile 2022, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
On entend par :

  • axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
  • axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.

I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :

  • espèce bovine : 80/20 ;
  • espèce caprine : 100/0 ;
  • espèce ovine : 61,9/38,1.

II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
1° En ce qui concerne l'axe territorial :

- un montant forfaitaire d'indemnisation de l'acte d'insémination artificielle en fonction du handicap naturel sur le secteur éligible ;
- un montant forfaitaire d'indemnisation de la distance moyenne parcourue par insémination qui tient compte :

  • des kilomètres parcourus au-delà d'une distance de 15 km par insémination ;
  • du handicap naturel sur le secteur éligible ;
  • d'un plafond de 3 km compensés par technicien d'insémination intervenant sur le secteur éligible dans la limite de 3 techniciens d'insémination, soit au maximum, 9 km compensés par insémination ;

2° En ce qui concerne l'axe racial :

- un montant unitaire par dose non fragmentée issue d'un reproducteur de race pure et mise en place sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé, établi en fonction du classement de la race considérée.

Les valeurs des critères susmentionnés utilisées pour le calcul des compensations au titre de l'axe territorial et de l'axe racial sont fixées en annexe II.
III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
Les valeurs des critères susmentionnés utilisées pour le calcul des compensations sont fixées en annexe III.
IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond à :
1° En ce qui concerne l'axe territorial :
La compensation est calculée conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale) ;
2° En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire est calculé conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique. Le seuil de jachère reproductive et le coût annuel d'entretien d'un bélier sont fixés en annexe IV.
La compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. La compensation accordée à chaque opérateur agréé pour l'espèce ovine au titre de l'axe racial ne peut excéder par ailleurs le montant de 98 000 euros.
V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :

  • pour l'espèce bovine : 15 % ;
  • pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
  • pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 300 000 euros, 15 % au-delà.

En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Modulation et péréquation des montants alloués au fonds de compensation

Résumé. Si le montant donné au fonds change, les paiements aux opérateurs seront ajustés de manière égale, sans dépasser les limites.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2023 au titre de l'activité 2022, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Compensation financière pour les opérateurs de l'insémination artificielle).

En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide financière aux éleveurs en 2023

Résumé. En 2023, les éleveurs reçoivent une aide de près de 1,9 million d'euros pour l'année précédente.
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Calcul des aides financières pour les éleveurs de vaches

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2023 explique comment calculer les aides pour les éleveurs de vaches en fonction du terrain et de la race des animaux.
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Compensation pour l'insémination des chèvres

Résumé. Un tableau indique les montants de compensation pour l'insémination des chèvres, en fonction de la densité et du type de région.
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Règles d'entretien des béliers

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'entretien des béliers, avec un coût annuel de 500 € et une limite de 250 doses de jachère reproductive par bélier.
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Quartiers adaptés à l'élevage de bovins et caprins

Résumé. Certains quartiers de la ville sont adaptés pour élever des vaches et des chèvres, selon leur densité.

Fait le 17 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2023

Arrêté du 17 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe