Créé le 19 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2021 doit être publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.