Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/468/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-8 (Communication d'informations et de ressources biologiques en cas de risques sanitaires)Art. L.1413-8Communication d'informations et de ressources biologiques en cas de risques sanitairesEn cas de danger pour la santé, tout le monde doit aider les autorités à prévenir les risques., L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines., L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes., L. 6211-23 (Exigences pour les examens de biologie médicale spécifiques)Art. L.6211-23Exigences pour les examens de biologie médicale spécifiquesCertains examens médicaux spéciaux doivent être réalisés par des laboratoires et des professionnels qualifiés., L. 6212-1 (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale)Art. L.6212-1Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicaleUn laboratoire de biologie médicale est un endroit où l'on fait des analyses médicales, et il peut avoir plusieurs sites. et L. 6122-9-1 (Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaire)Art. L.6122-9-1Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, un hôpital peut temporairement changer d'activité sans suivre les règles habituelles. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. ;
Vu la loi nº 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 du 31 mai 2021 (Validation des mesures de sortie de crise sanitaire)Validation des mesures de sortie de crise sanitaireLe Conseil constitutionnel a dit que les règles pour gérer la fin de la crise sanitaire sont OK, mais avec quelques conditions. du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire dans certaines régions)Déclaration de l'état d'urgence sanitaire dans certaines régionsLe décret déclare l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique à partir du 14 juillet. déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 (Remboursement des tests COVID-19)Remboursement des tests COVID-19Un arrêté du 27 mai 2020 permet le remboursement des tests sérologiques COVID-19 par l'assurance maladie, sous certaines conditions, jusqu'au 21 juin. portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2020 (Modification des tarifs et remboursements des tests COVID-19)Modification des tarifs et remboursements des tests COVID-19L'arrêté modifie les tarifs et les conditions de remboursement des tests de dépistage du COVID-19 par l'assurance maladie, avec des changements entrants en vigueur le 15 décembre 2020. modifié portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 44 ;
Considérant qu'il est nécessaire de connaître de manière exhaustive le déploiement des variants du virus du SARS-COV-2 ; qu'il convient, afin d'inciter les laboratoires à procéder au criblage des tests positifs, de minorer le remboursement des tests qui n'en font pas l'objet ;
Considérant que dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la situation épidémiologique constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique (Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaire)Art. L.6122-9-1Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, un hôpital peut temporairement changer d'activité sans suivre les règles habituelles. ; qu'en application de ces dispositions, et afin que les capacités des établissements de santé puissent être augmentées rapidement, il y a lieu d'habiliter les directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser ces établissements à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils sont autorisés,
Arrête :