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Arrêté du 17 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des conditions de remboursement et flexibilité des activités hospitalières

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des laboratoires de biologie médicale et permet aux hôpitaux de changer d'activité pendant une urgence sanitaire.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/468/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-8 (Communication d'informations et de ressources biologiques en cas de risques sanitaires), L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave), L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire), L. 6211-23 (Exigences pour les examens de biologie médicale spécifiques), L. 6212-1 (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale) et L. 6122-9-1 (Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 (Article L162-1-7) ;

Vu la loi nº 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 du 31 mai 2021 (Validation des mesures de sortie de crise sanitaire) du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire dans certaines régions) déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2020 (Remboursement des tests COVID-19) portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2020 (Modification des tarifs et remboursements des tests COVID-19) modifié portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 44 ;

Considérant qu'il est nécessaire de connaître de manière exhaustive le déploiement des variants du virus du SARS-COV-2 ; qu'il convient, afin d'inciter les laboratoires à procéder au criblage des tests positifs, de minorer le remboursement des tests qui n'en font pas l'objet ;

Considérant que dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la situation épidémiologique constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique (Dérogation aux règles d'autorisation des activités de soins en cas d'urgence sanitaire) ; qu'en application de ces dispositions, et afin que les capacités des établissements de santé puissent être augmentées rapidement, il y a lieu d'habiliter les directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser ces établissements à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils sont autorisés,

Arrête :

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Modification des conditions de remboursement pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale voient leurs conditions de remboursement modifiées selon les délais d'intégration des résultats dans le système SI-DEP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de changement d'activité pour les établissements de santé

Résumé. Les directeurs des agences régionales de santé peuvent autoriser les hôpitaux à changer d'activité pendant l'état d'urgence sanitaire.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juin 2021Art. 10 bis
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 10 bis

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2021 doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2021.

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2021

Arrêté du 17 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3