Arrêté du 17 juillet 2020

Article 3

Créé le 1 octobre 2020

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction nationale d'interventions domaniales, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement, susceptibles d'être confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020