En vigueur depuis le 1 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de gestion des dépenses publiques
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction nationale d'interventions domaniales, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement, susceptibles d'être confiés au centre de gestion financière.