Arrêté du 17 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction nationale d'interventions domaniales, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement, susceptibles d'être confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Délégation de gestion des dépenses publiques

Résumé. Un accord entre les responsables et la direction nationale d'interventions domaniales précise les dépenses et actes de gestion qui peuvent être confiés à un centre de gestion financière.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction nationale d'interventions domaniales, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement, susceptibles d'être confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance