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Arrêté du 17 juillet 2020

modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la régie de recettes et à la régie d'avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion financière publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des finances publiques, notamment en précisant les rôles des régisseurs et en changeant la fréquence de transmission des justificatifs de dépenses.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 modifié relatif à la régie de recettes et à la régie d'avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu la décision du 5 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrêtent :

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Modification des règles de transmission des justificatifs de dépenses

Résumé. Un arrêté modifie la règle de transmission des justificatifs de dépenses par le régisseur d'avances, qui doit maintenant les envoyer au moins une fois par mois à l'ordonnateur.

Le IV de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé (Gestion des finances dans les cabinets du ministre de la défense) est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire. ».

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Modification des règles pour les régisseurs de recettes et d'avances

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les régisseurs de recettes et d'avances, permettant à une seule personne de cumuler ces rôles et ajoutant des mandataires pour les aider.

L'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé (Gestion des régies de recettes et d'avances) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - I. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
« II. - Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances sont assistés d'un ou plusieurs mandataires. ».

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Modification des règles de gestion financière publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des finances publiques en précisant les rôles des régisseurs de recettes et d'avances.

Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2020.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la gestion publique de la direction des affaires financières,

S. Thévenet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre délégué et par délégation :

Le chef du bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

É. Lefebvre

Arrêté du 17 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3