JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Article 3

Article 3

Le chef d'unité est entendu, selon les conditions de réalisation du stage pratique de fin de scolarité, comme :

- le chef ou la cheffe de l'unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le sous-directeur ou la sous-directrice en administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le directeur ou la directrice du service à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Historique des versions

Version 1

Le chef d'unité est entendu, selon les conditions de réalisation du stage pratique de fin de scolarité, comme :

- le chef ou la cheffe de l'unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- le sous-directeur ou la sous-directrice en administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- le directeur ou la directrice du service à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.