Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'accord du 15 décembre 2017 relatif aux primes et indemnités pour l'année 2018 ;
- l'accord du 7 décembre 2018 relatif aux primes et indemnités pour l'année 2019.