La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'accord du 15 décembre 2017 relatif aux primes et indemnités pour 2018 ;
Vu l'accord du 7 décembre 2018 relatif aux primes et indemnités pour 2019 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel le 13 mars 2018 et le 17 janvier 2019 ;
Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendus lors de la séance du 1er juillet 2019,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord du 15 décembre 2017 relatif aux primes et indemnités pour l'année 2018 ;
- l'accord du 7 décembre 2018 relatif aux primes et indemnités pour l'année 2019.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords.
1 version
La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives nos 2018/4 et 2019/5, disponibles sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.