Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 22 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 29 octobre 2018.

Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique exclusivement aux services centraux ou déconcentrés selon le niveau du scrutin pour lequel la modification de la liste électorale est requise.

Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.