Arrêté du 17 juillet 2018

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, par voie dématérialisée.

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En vigueur depuis le 12 août 2018

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Accès et rectification des données électorales

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