En vigueur depuis le 12 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données électorales
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, par voie dématérialisée.