Arrêté du 17 juillet 2018

Article 7

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Article 7

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 (Données personnelles collectées pour les élections dans l'éducation nationale) sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.

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En vigueur depuis le 12 août 2018

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Conservation des données électorales

Résumé. Les données personnelles des électeurs sont conservées pendant deux ans après les élections.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 (Données personnelles collectées pour les élections dans l'éducation nationale) sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.

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En vigueur depuis le dimanche 12 août 2018

Source : Légifrance