JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, conclu le 31 mai 2018.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, conclu le 31 mai 2018.