La ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1233-65 à L. 1233-70, L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu la demande d'agrément signée le 19 juin 2018 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 7 juillet 2018,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, conclu le 31 mai 2018.
1 version
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
1 version
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier