JORF n°0170 du 22 juillet 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Edouard GEFFRAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 19 juin 2017.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Edouard GEFFRAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 19 juin 2017.