JORF n°0170 du 22 juillet 2017

Arrêté du 17 juillet 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Edouard GEFFRAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 19 juin 2017.