Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Organisation du casier judiciaire national
Les missions et l'organisation du casier judiciaire national, service placé sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, font l'objet d'un arrêté distinct publié au Journal officiel de la République française.