ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Les missions et l'organisation du casier judiciaire national, service placé sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, font l'objet d'un arrêté distinct publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Organisation du casier judiciaire national

Résumé. Un arrêté définit les missions et l'organisation du casier judiciaire national, sous la supervision du directeur des affaires criminelles et des grâces.

Les missions et l'organisation du casier judiciaire national, service placé sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, font l'objet d'un arrêté distinct publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance