ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 10

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Article 10

Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice entre en vigueur le 1er septembre 2015, remplaçant un ancien arrêté de 2008.

Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance