Article 2
L'article 5 du titre III de l'arrêté du 27 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse de la régie de recettes est fixé à 15 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 10 000 euros. »
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