Arrêté du 17 juillet 2009

Article 25

Abrogé20 juin 2018

Créé le 24 octobre 2009

L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 octobre 2009 au mardi 19 juin 2018