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Arrêté du 17 juillet 2008

fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-712 du 17 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit et création d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de surveillance de nuit pour les agents pénitentiaires

Résumé. Les agents pénitentiaires qui travaillent la nuit reçoivent une indemnité de 20 € par nuit, augmentée à 24 € si le service a lieu avant ou après un dimanche ou un jour férié.

Le montant de l'indemnité de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 17 juillet 2008 susvisé (Indemnité pour travail de nuit dans l'administration pénitentiaire) est fixé à 20 € par nuit et par agent.
Lorsque le service de nuit précède ou suit un dimanche ou un jour férié, le montant est porté à 24 €.

En vigueur depuis le 1 août 2008 · Dernière version le 1 mars 2018

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Indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les agents pénitentiaires qui travaillent le dimanche ou les jours fériés reçoivent une indemnité de 36 €.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue à l'article 2 du décret du 17 juillet 2008 susvisé (Indemnité pour travail le dimanche dans l'administration pénitentiaire) est fixé à 36 €.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Majoration pour travail supplémentaire le dimanche et jours fériés

Résumé. Travail le dimanche ou un jour férié au-delà de huit heures ? Tu gagnes 2,64 € de plus par heure.

Le montant de la majoration de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue à l'article 3 du décret du 17 juillet 2008 susvisé (Majoration d'indemnité pour travail prolongé le dimanche ou les jours fériés) est fixé à 2,64 € par heure, au-delà de la huitième heure.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Suppression d'anciennes primes pour le personnel pénitentiaire

Résumé. Un arrêté de 2008 supprime deux anciens arrêtés de 2001 concernant les primes pour le personnel pénitentiaire.

L'arrêté du 18 mai 2001 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 26 décembre 2001fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 août 2008

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2008

Arrêté du 17 juillet 2008
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