JORF n°225 du 28 septembre 2006

Article 2

Pour l'application des articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé :
1° Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités aux chefs de service régionaux ci-après énumérés :
Directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions ;
Directeurs de la santé et du développement social pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.
2° Le préfet de département pout donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités aux chefs de service départementaux ci-après énumérés :
Directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.

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Pour l'application des articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé :

1° Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités aux chefs de service régionaux ci-après énumérés :

Directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;

Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions ;

Directeurs de la santé et du développement social pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;

Directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;

Directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.

2° Le préfet de département pout donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités aux chefs de service départementaux ci-après énumérés :

Directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;

Directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;

Directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.