Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile, modifié par les décrets n° 60-331 du 4 avril 1960 et n° 62-584 du 16 mai 1962 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1963 modifié fixant l'organisation de l'inspection générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2001 portant nomination du chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie,
Arrête :
