Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1995 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :

1. 6 625 739 480,94 F, prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;

2. 10 088 185 381,76 F, prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.