Arrêté du 17 juillet 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Des dérogations à l'

article 2

pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans la zone créée à l'

article 1er

.

Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.

Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semences.

Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'

article 3

, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 1996

Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.

Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.

Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semences.

Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-11-04cite  Arrêté 1996-07-17 art. 2, art. 1, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1996

Source : Légifrance