En vigueur depuis le 8 août 1996
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.
Arrêté du 17 juillet 1996
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En vigueur depuis le 8 août 1996
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En vigueur depuis le jeudi 8 août 1996
Source : Légifrance