Arrêté du 17 juillet 1996

Article 5

Créé le 8 août 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 1996