En vigueur depuis le 4 octobre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 octobre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 1996
Source : Légifrance