Article précédent

Article 2

Section parente

Arrêté du 17 juillet 1996

Article suivant

Arrêté du 17 juillet 1996

Article 3

Créé le 4 octobre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 1996