Arrête:
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JORF n°173 du 28 juillet 1992
Arrêté du 17 juillet 1992
Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
Vu l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister ledit comité, et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1992,
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers, ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués, sont fixés ainsi qu'il suit:
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Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre: un représentant titulaire et un représentant suppléant;
Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan: un représentant titulaire et un représentant suppléant;
Syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements publics en dépendant, syndicat national Force ouvrière des agents du commissariat général du Plan et des organismes rattachés et syndicat Force ouvrière des conducteurs d'automobiles du secrétariat général du Gouvernement: deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
Association professionnelle des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre et association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre: deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
Syndicat chrétien des services du Premier ministre et des ministères et des organismes rattachés (C.F.T.C.): un représentant titulaire et un représentant suppléant;
Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre: trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.
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Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 9, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers doivent exercer leurs fonctions dans l'un ou l'autre de ces deux services.
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Art. 3. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant le 15 septembre 1992.
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Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES ORGANISATIONS Y VISEES DEVRONT COMMUNIQUER AU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS LE NOM DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS QU'ELLES AURONT DESIGNES AVANT LE 15-09-1992.
APPLICATION DES ART. 8,9 (AL. 2) ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC