Abrogé par Arrêté du 26 août 2011 - art. 16
Créé le 19 avril 1989 · Abrogé le 29 août 2011
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Création d'un comité technique pour le Premier ministre
II est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
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