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Arrêté du 14 avril 1989

portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre

Abrogé29 août 2011
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-452 du28 mai 1982 relatif au même objet,

Arrêtent :

Abrogé29 août 2011

Créé le 19 avril 1989 · Abrogé le 29 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour le Premier ministre

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions administratives et financières du Premier ministre.

II est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Abrogé29 août 2011

Créé le 19 avril 1989 · Abrogé le 29 août 2011

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Composition du comité technique paritaire spécial

Résumé. Le comité technique paritaire spécial est composé de dix représentants de l'administration et dix du personnel, avec un président désigné.

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article ter est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration

Dix membres titulaires, dont le secrétaire général du Gouvernement et le directeur des services administratifs et financiers, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

b) Représentants du personnel

Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

La présidence de ce comité est assurée par le secrétaire général du Gouvernement ou, en cas d'empêchement ou d'absence, par le directeur des services administratifs et financiers.

Le secrétariat permanent du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est assuré par la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Abrogé29 août 2011

Créé le 19 avril 1989 · Abrogé le 29 août 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services administratifs et financiers

Résumé. Le directeur des services administratifs et financiers doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 août 2011, article 16 : L'arrêté du 14 avril 1989 est abrogé au terme du mandat en cours des instances qu'il crée.

Fait à Paris, le 14 avril 1989.

Le Premier ministre

Pour le Premier ministre et par délégation,

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT-MARC

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation,

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

D. LE VERT

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au dimanche 28 août 2011

Arrêté du 14 avril 1989
Article 1
Article 2
Article 3