JORF n°174 du 27 juillet 1991

Art. 2. - L'arrêté du 22 mai 1989 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 22 mai 1989 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.