Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements ionisants des fruits secs mentionné à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l'expédition, la date du traitement par rayonnements ionisants et le numéro de lot de fabrication.