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Arrêté du 17 juillet 1989

Article 9

Abrogé28 février 1999

Créé le 26 juillet 1989

Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 février 1999

Abrogé parArrêté du 19 février 1999art. 21 (Ab)

En vigueur du mercredi 26 juillet 1989 au samedi 27 février 1999