Abrogé28 février 1999
Abrogé par Arrêté du 19 février 1999 - art. 21 (Ab)
Créé le 26 juillet 1989
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.
Abrogé par Arrêté du 19 février 1999 - art. 21 (Ab)
Créé le 26 juillet 1989
Abrogé depuis le dimanche 28 février 1999
Abrogé parArrêté du 19 février 1999art. 21 (Ab)
En vigueur du mercredi 26 juillet 1989 au samedi 27 février 1999