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Arrêté du 17 juillet 1989

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Article 4

Il y a un collège électoral par commission scientifique et un collège électoral pour la commission spéciale des activités techniques et administratives.

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Abrogé28 février 1999

Créé le 26 juillet 1989 · Abrogé le 28 février 1999

Il y a un collège électoral par commission scientifique et un collège électoral pour la commission spéciale des activités techniques et administratives.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 1989 au samedi 27 février 1999

Source : Légifrance