Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à être appliqué dès le 20 janvier 2025.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 20 janvier 2025.
1 version