JORF n°0023 du 27 janvier 2023

Arrêté du 17 janvier 2023

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1992 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Ukraine,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des attributions de l'ambassadeur de France en Ukraine

Résumé L'ambassadeur de France en Ukraine peut à nouveau transcrire des actes d'état civil.

Les attributions de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine en matière de transcription des actes de l'état civil, temporairement confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil du 12 avril 2022 au 31 décembre 2022, lui sont pleinement restituées.

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Article 2

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Abrogation de l'arrêté du 12 avril 2022 sur les compétences de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine

Résumé Le nouvel arrêté annule celui de l'année dernière sur les tâches de l'ambassadeur en Ukraine.

L'arrêté du 12 avril 2022 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine est abrogé.

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Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé La directrice et l'ambassadeur de France en Ukraine doivent faire respecter et publier l'arrêté dans le journal officiel

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en République d'Ukraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 janvier 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer