Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 15 décembre 2022
Résumé Cet article change une règle d'un autre texte.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 2022 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié