Arrêté du 17 janvier 2023

Article 4

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Article 4

I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Gilles ABOULIN, conseiller d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Christelle REYNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène LAPORTE, secrétaire administrative de classe normale, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les ordres de mission relatifs aux agents de la direction des finances, des achats et des services.

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Abrogé28 juillet 2023

Créé le 21 janvier 2023 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Délégation de signature pour certains agents

Résumé. Des agents sont autorisés à signer des actes administratifs au nom des ministres, sauf les décrets et arrêtés.

I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Gilles ABOULIN, conseiller d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services ;
Mme Christelle REYNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène LAPORTE, secrétaire administrative de classe normale, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les ordres de mission relatifs aux agents de la direction des finances, des achats et des services.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 janvier 2023 au jeudi 27 juillet 2023

Source : Légifrance