Arrêté du 17 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Cessation de l'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé. Les bulletins de paye en papier ne sont plus obligatoires à partir du 1er mars 2022.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2022

Source : Légifrance