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Arrêté du 17 janvier 2022

portant application pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les employés de l'école d'architecture de Grenoble

Résumé. Les employés de l'école d'architecture de Grenoble doivent suivre certaines règles, comme accéder à leur espace numérique sécurisé et demander leurs bulletins de paye en papier s'ils sont en congé. Les bulletins de paye papier ne seront plus obligatoires à partir du 1er mars 2022.

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 (Modification des règles des écoles d'architecture) relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2019 (Bulletins de paie électroniques pour les agents du ministère de la culture) portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères) du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble du 25 novembre 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Application des articles du décret de 2016 aux agents de l'École nationale supérieure d'architecture de Grenoble

Résumé. Les employés de l'école d'architecture de Grenoble doivent suivre les règles des articles 1 à 4 du décret de 2016.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Mise à disposition d'équipements pour accès sécurisé

Résumé. Les employés peuvent accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur travail avec le bon matériel.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 aux agents de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Délivrance des bulletins de paye sur papier pour les congés spéciaux

Résumé. Un agent en congé peut demander ses bulletins de paye en papier.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Cessation de l'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé. Les bulletins de paye en papier ne sont plus obligatoires à partir du 1er mars 2022.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2022.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des métiers et des carrières,

M. Detrez-Jacquin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunération et recettes non fiscales,

E. Lefebvre

En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2022

Arrêté du 17 janvier 2022
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Article 4
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