La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 9 avril 2021, par la direction des Systèmes Energétiques Insulaires de la société EDF, d'un projet d'avenant au contrat d'achat, conclu entre la société EDF et la société Albioma Le Gol, relatif et à la conversion à la biomasse des deux unités de la centrale Albioma Le Gol et à la prolongation de leur contrat d'achat de l'électricité produite.
Vu la délibération n° 2021-354 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 décembre 2021 ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de 116 points de base pour le projet de conversion de la centrale Albioma Le Gol,
Arrête :
